Une FTO est une étude visant à vérifier que l’on ne risque pas d’enfreindre un titre de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, par exemple une marque, un design, une variété végétale, un circuit imprimé, un brevet.
Dans la suite de ce document, le cas de la FTO brevet sera détaillé.
Toute personne souhaitant, à terme, commercialiser un produit ou procédé.
Au sein des universités et des Hautes Ecoles, la FTO concerne en particulier les projets de recherche collaborative ou appliquée, et les spin-offs.
L'analyse de brevetabilité consiste à analyser l’art antérieur pour s'assurer qu’une invention est nouvelle et inventive. Elle permet la rédaction d’un brevet couvrant le produit ou procédé visé tout en limitant les possibilités pour les concurrents de commercialiser un produit ou un procédé trop similaire.
L'analyse FTO consiste quant à elle à s'assurer qu’un produit ou procédé dont la commercialisation est envisagée ne tombe pas totalement ou partiellement dans le champ de protection (définitive ou provisoire) de brevets détenus par des tiers.
• Pour s’assurer que l’on est libre d’exploiter un produit ou procédé.
• Pour vérifier que le produit ou procédé que l’on souhaite développer/commercialiser n’est pas protégé par un brevet tiers et n’est donc pas une contrefaçon.
• Pour éviter d’investir dans une recherche pour laquelle aucun produit ne pourra être commercialisé.
• Pour rassurer les investisseurs.
• Pour éviter des poursuites judiciaires.
Une licence “d’exportation” est requise pour le transfert d’un produit et/ou d’une technologie (liée au produit) en dehors de l’Union européenne, si ce produit :
- Est mentionné sur la liste de contrôle des biens à double usage (Annexe I du Règlement (UE) 2021/8211)
- N’est PAS mentionné sur la liste de contrôle des biens à double usage (Annexe I du Règlement (UE) 2021/8211). Il s’agit alors d’un contrôle attrape-tout (catch-all) pour risque d’utilisation malveillante.
N.B : Pour les produits et les technologies mentionnées à l’annexe IV1, une licence d’exportation est requise même au sein de l’Union Européenne.
Diffuser des résultats de recherche à l’étranger nécessite de montrer patte blanche !
Votre interlocuteur pour contacter les autorités compétentes est le Knowledge Transfer 0ffice (KTO) de votre université.
Les licences “d’exportation” sont délivrées par les autorités régionales.
- Wallonie : Service Public de Wallonie – Direction des Licences d’armes
- Région Bruxelles Capitale : Service public régional de Bruxelles – Cellule licences armes et biens à double usage
N.B. : De plus, une licence de réexportation du US Bureau of Industry and Security peut être nécessaire lorsqu’il y a un contenu américain.
Les contrôles à “l’exportation” sont obligatoires, ce qui signifie :
- qu’il n’est pas possible de s’écarter de ces décisions
par des clauses contractuelles. - que la violation de ces lois est une violation des
décisions d’ordre public.
Par conséquent, les sanctions pour violation des lois et réglementations sur le contrôle des exportations sont sévères et peuvent être civiles et/ou pénales. Par ailleurs, votre réputation et la réputation de votre institution pourraient être gravement atteintes si ces réglementations ne sont pas respectées.
Règlement (UE)
Règlement (UE) 2021/821 du 20/05/2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage
