Un bien à double usage fait référence à des équipements, des logiciels ou des technologies ayant une application civile et une application militaire. Ces biens sont répertoriés dans le Règlement (UE) 2021/821 du 20/05/2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (Journal Officiel L 206/1 du 11/06/2021 et ses mises à jour afférentes – Annexes revues annuellement).
“L’EXPORTATION” dans ce cas-ci représente tout TRANSFERT considéré de manière très large :
- toute divulgation orale, écrite, électronique ou visuelle ;
- toute expédition, transfert ou transmission de produits, technologies, informations, données techniques, codes logiciels et assistance ;
- toute publication et cloud computing.
L’utilisation malveillante (misuse) désigne le risque :
- d’une utilisation des équipements, des logiciels ou des technologies dans une optique de prolifération des armes de destruction massive (ADM), d’activités terroristes ou de toute activité contraire au respect des droits de l’homme ;
- d’une utilisation finale militaire – e.g. cyber-surveillance, technologies émergentes, intelligence artificielle – suspectée dans un pays soumis à un embargo sur les armes.
Ce contrôle fait référence à plusieurs lois et réglementations qui ont un objectif commun : empêcher le transfert de certains biens tangibles (par exemple un prototype) ou intangibles (par exemple du savoir-faire) pour des raisons de sécurité nationale ou internationale, sauf autorisation spécifique (licence “d’exportation”) accordée par les autorités régionales.
Une licence “d’exportation” est requise pour le transfert d’un produit et/ou d’une technologie (liée au produit) en dehors de l’Union européenne, si ce produit :
- Est mentionné sur la liste de contrôle des biens à double usage (Annexe I du Règlement (UE) 2021/8211)
- N’est PAS mentionné sur la liste de contrôle des biens à double usage (Annexe I du Règlement (UE) 2021/8211). Il s’agit alors d’un contrôle attrape-tout (catch-all) pour risque d’utilisation malveillante.
N.B : Pour les produits et les technologies mentionnées à l’annexe IV1, une licence d’exportation est requise même au sein de l’Union Européenne.
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Votre interlocuteur pour contacter les autorités compétentes est le Knowledge Transfer 0ffice (KTO) de votre université.
Les licences “d’exportation” sont délivrées par les autorités régionales.
- Wallonie : Service Public de Wallonie – Direction des Licences d’armes
- Région Bruxelles Capitale : Service public régional de Bruxelles – Cellule licences armes et biens à double usage
N.B. : De plus, une licence de réexportation du US Bureau of Industry and Security peut être nécessaire lorsqu’il y a un contenu américain.
Les contrôles à “l’exportation” sont obligatoires, ce qui signifie :
- qu’il n’est pas possible de s’écarter de ces décisions
par des clauses contractuelles. - que la violation de ces lois est une violation des
décisions d’ordre public.
Par conséquent, les sanctions pour violation des lois et réglementations sur le contrôle des exportations sont sévères et peuvent être civiles et/ou pénales. Par ailleurs, votre réputation et la réputation de votre institution pourraient être gravement atteintes si ces réglementations ne sont pas respectées.
Règlement (UE)
Règlement (UE) 2021/821 du 20/05/2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage
