Liberté d’exploitation (Freedom to operate, FTO)

Être ou ne pas être un inventeur

Il n'existe pas de définition universelle d'un inventeur. La qualité d'inventeur est régie par des critères nationaux.
Dans certains pays, comme aux États-Unis, la loi et/ou la jurisprudence donnent une définition claire de ce concept. Dans d'autres pays, comme en Europe, la définition n'est pas aussi bien établie.
→ BE/EP : Toute personne ayant la capacité juridique et ayant apporté une contribution inventive au développement de l'invention doit être considérée comme l'inventeur ou co-inventeur. Aucune distinction n'est faite quant à savoir si une personne a contribué plus qu'une autre.
→ États-Unis : Un inventeur est une personne physique qui a contribué à la conception de l'invention. La " conception " est définie comme la formulation d'une idée claire et complète de l'invention en état de fonctionnement. Une idée est suffisamment claire et complète lorsque l'invention peut être réalisée en appliquant des compétences ordinaires sans avoir à effectuer de recherches ou d'expériences approfondies.

L'ordre des inventeurs n'a pas d’importance par rapport
à leur contribution à l'invention

Les inventeurs sont désignés à condition qu’ils aient apporté une contribution inventive active à la conception, au développement, à l’amélioration, etc. du produit ou du processus faisant l’objet de la demande de brevet, en particulier les revendications du brevet aux États-Unis.
Par conséquent, la désignation des inventeurs est faite indépendamment de toute considération honorifique, hiérarchique, financière, de service ou d’amitié. Le simple fait d’être le responsable du laboratoire ou le supérieur hiérarchique d’un véritable inventeur ne confère pas automatiquement la qualité d’inventeur. De plus, étant donné que les revendications peuvent être modifiées au cours de l’examen de la demande de brevet, la liste des inventeurs peut être révisée en conséquence.

Dans une demande de brevet, il est possible d’avoir :
→ des inventeurs qui n’ont pas travaillé physiquement ensemble ou au même moment,
→ des inventeurs qui n’ont pas apporté le même type ou la même quantité de contribution,
→ des inventeurs qui n’ont pas contribué au sujet de chaque partie de l’invention décrite dans la demande de brevet.

Toute personne souhaitant, à terme, commercialiser un
produit ou procédé.

Au sein des universités et des Hautes Ecoles, la FTO concerne en particulier les projets de recherche collaborative ou appliquée, et les spin-offs.

• Pour s’assurer que l’on est libre d’exploiter un produit ou procédé.
• Pour vérifier que le produit ou procédé que l’on souhaite développer/commercialiser n’est pas protégé par un brevet tiers et n’est donc pas une contrefaçon.
• Pour éviter d’investir dans une recherche pour laquelle aucun produit ne pourra être commercialisé.
• Pour rassurer les investisseurs.
• Pour éviter des poursuites judiciaires.

Ma liberté d’exploiter s’arrête là où commence celle des autres

Étape 1 : recherche d’antériorités
Étape 2 : analyse des résultats

FTO

Pas de contrefaçon
Le produit ou procédé (A+B+C+D’) ne comprend pas toutes les caractéristiques du brevet tiers (A+B+C+D), pour autant que les caractéristiques D et D’ ne soient pas équivalentes.

BREVETABILITÉ

Pas brevetable

L’invention (produit ou procédé) est nouvelle car le brevet tiers ne divulgue pas tous les éléments revendiqués, mais pas
inventive car l’ajout de la caractéristique D’ à la place de la caractéristique D est évidente.

Mener une FTO exhaustive est une analyse complexe et coûteuse qui nécessite l’intervention d’un expert extérieur :
• Pour effectuer la recherche d’antériorités en vue de trouver tous les documents pertinents pouvant gêner l’exploitation ;
• Pour vérifier le statut des demandes de brevets et brevets (abandonné, en instance, en vigueur, stade de la procédure de délivrance) ;
• Pour mener une analyse pays par pays car la portée de la protection peut être différente d’un pays à l’autre.