Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) le 1er juin 2023, il est possible de demander l’effet unitaire d’un brevet européen (EP) à sa délivrance. Le brevet unitaire (BU) qui en résulte offre une protection uniforme dans tous les pays ayant ratifié l’AJUB.
La juridiction unifiée du brevet (JUB) a la compétence exclusive en ce qui concerne la validité, l’application et la contrefaçon du brevet unitaire.
Le brevet unitaire offre une option supplémentaire lors de la délivrance de brevets EP parallèlement, et éventuellement en combinaison, avec des validations nationales d’un brevet EP.
Le BU permet une protection uniforme dans tous les États membres de l’Union européenne (UE) ayant ratifié l’AJUB à la date de délivrance du brevet – 17 pays en juin 2023 (bleu foncé).
La validation nationale reste nécessaire dans :
- Les États membres participant à la JUB mais n’ayant pas
encore ratifié l’AJUB à la date de délivrance du brevet EP (bleu clair) - Les pays de l’UE (3) qui ne participent pas à l’AJUB (rouge foncé et rouge clair)
- Les pays non-membres de l’UE qui sont membres de la Convention sur le brevet européen (gris)
Il est important de noter que les BU accordés ne seront pas étendus aux pays ratifiant l’AJUB après la délivrance du BU. Par conséquent, il existera plusieurs générations de BU avec des portées géographiques différentes.
La procédure centralisée d’examen des demandes EP avant leur délivrance et les procédures d’opposition après leur délivrance auprès de l’Office européen des brevets (OEB) ne sont pas modifiées. La demande d’effet unitaire doit être déposée auprès de l’OEB dans un délai d’un mois à compter de la mention de la délivrance du brevet, sans possibilité de rentrer dans le système unitaire ou de s’en retirer ultérieurement. Aucune taxe additionnelle n’est exigée pour la demande d’effet unitaire.
Si la validation nationale reste la voie de protection privilégiée, une demande de dérogation à la compétence de la JUB (“opt-out”) peut être déposée. La famille de brevets nationaux correspondante sera ainsi retirée de la JUB pendant toute sa durée de vie. Dans ce cas, seuls les tribunaux nationaux resteront compétents en cas de litige.
Avantages majeurs vis-à-vis des risques et inconvénients
| Gestion administrative simplifiée | Mais |
| Une demande unique à déposer auprès de l’OEB. | Une validation nationale reste nécessaire dans les pays n’ayant pas ratifié l’AJUB et ceux n’y participant pas. |
|
Un seul registre des brevets unitaires reprenant le statut légal, les transferts, les licences, les limitations, les révocations. Un enregistrement unique des licences et transferts auprès de l’OEB sous un régime légal unique. |
L’octroi de licence reste possible pays par pays, laissant la possibilité d’octroyer des licences pour un même BU à différents preneurs de licence au sein de différents pays ayant ratifiés l’AJUB. |
| Coûts avantageux | Mais |
| Une seule traduction : traduction des revendications uniquement en anglais, français et allemand. La traduction complète de la description du brevet dans la langue nationale des différents pays de la JUB n’est plus requise lors de la délivrance d’un BU. | Pendant une période transitoire de 6 ans, une traduction complète du BU dans une autre langue officielle d’un État membre de l’UE reste requise. Des traductions sont également requises dans certains pays non-JUB (par exemple, l’Espagne). |
| Une seule taxe de renouvellement : une taxe annuelle unique payable en euro à l’OEB, s’élevant aux taxes annuelles cumulées de seulement 4 pays tout en couvrant tous les pays de la JUB. |
L’abandon n’est possible que dans tous les pays de la JUB en même temps (tout ou rien), sans possibilité de ne le faire que dans certains pays. Des frais de renouvellement supplémentaires restent à payer dans les pays non-JUB lors de la validation nationale (par exemple, GB). |
| Une seule procédure de litige devant la JUB par rapport à plusieurs procédures nationales parallèles de litige pour un EP traditionnel. Pour les actions en contrefaçon, une redevance forfaitaire et des redevances basées sur le montant du préjudice sont dues. Pour les actions en révocation, y compris une demande reconventionnelle en révocation, seule une taxe forfaitaire est à payer 1. | Dans les procédures devant la JUB, les frais de justice encourus par la partie ayant obtenu gain de cause doivent être remboursés par la partie qui succombe. Ceux-ci peuvent atteindre des montants élevés en fonction de la valeur en litige. |
| Certitude légale | Mais |
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Un tribunal. La JUB a la compétence exclusive pour le respect, la contrefaçon et la validité du BU. Les décisions de la JUB s’appliquent au BU dans tous les pays de la JUB. Une décision unique de la JUB pour contrefaçon permet au titulaire de faire valoir les droits du BU dans tous les pays de la JUB. La JUB bénéficie des compétences de juges spécialisés et devrait rendre des décisions judiciaires rapides avec l’anglais comme langue possible de procédure. |
Le choix de la juridiction la plus favorable (“forum-shopping”) au sein de la JUB n’est pas possible pour le BU. La révocation centralisée unique des droits du BU dans tous les pays de la JUB est aussi un risque. La JUB est un nouveau tribunal, il y a une inc ertitude quant à la qualité de la décision dans la phase initiale des opérations de la JUB compte tenu de l’absence de jurisprudence. |
1 Pour plus d’information sur les taxes : https://www.unified-patent-court.org/en/registry/court-fees
Liens (à venir)
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