Les brevets

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Le brevet est un titre de propriété intellectuelle délivré par une autorité publique qui vise à protéger une invention sur un territoire géographique spécifique et pour une durée limitée (généralement 20 ans). Il confère à son titulaire, en échange de la description détaillée de l’invention, le droit d’interdire à un tiers d’exploiter, de fabriquer, d’utiliser, de commercialiser et d’importer/exporter celle-ci sans son autorisation, sur le territoire couvert par le brevet.

Quand et où déposer un brevet ?Quand et où déposer ?

La demande de brevet doit impérativement être déposée auprès d’un office de propriété intellectuelle avant toute divulgation publique de l’invention (poster lors d’un congrès, défense de thèse, article scientifique, communication orale et preprint…).

A quelles conditions ?

Les brevets sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition que l’invention soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle (Article 52(1) de la Convention sur le brevet européen / mémo brevetabilité). Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, les programmes d’ordinateur, les présentations d’informations et les plans, les principes ou méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc non brevetables en tant que tels.

En outre, certaines inventions sont exclues de la brevetabilité par la législation, à savoir les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, les méthode de clonage humain, les variétés végétales ou races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal (Article 53 de la Convention sur le brevet européen).
Les règles et exceptions mentionnées sont celles appliquées au sein des Etats membres de la Convention sur le brevet européen. Des différences peuvent exister entre les différentes juridictions.

Il n’y a pas de définition légale de ce qu’est une invention mais celle-ci est usuellement définie comme une solution mettant en oeuvre des moyens techniques pour résoudre un problème technique.

A qui appartient le brevet ?

Le demandeur du brevet est généralement le titulaire du brevet (propriétaire). Lorsque les résultats de recherche à protéger appartiennent à l’université, la demande de brevet est déposée au nom de l’université (règlement Propriété intellectuelle). Si l’invention a été réalisée par plusieurs demandeurs, ceux-ci seront alors copropriétaires. Les noms des inventeurs sont également cités dans le brevet.

Un logiciel est-il brevetable en Europe ?

Les programmes d’ordinateur ne sont pas considérés comme des inventions en tant que tels. Cependant, si
le logiciel peut être vu comme un procédé technique que le logiciel est destiné à exécuter, il peut être considéré comme une invention et donc devenir brevetable. De tels produits ou procédés sont appelés “inventions mises en œuvre par ordinateur”.